Un homme et une femme discutent de questions juridiques au centre pour demandeurs d'asile (AZC) de Rijswijk.
Source : Merkportaal
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L'IND décide quel pays doit traiter votre demande d'asile

DerniĂšre mise Ă  jour: 28/03/2025 10:34

Le Service de l'immigration et de la naturalisation des Pays-Bas (IND) examine si le pays europĂ©en dans lequel vous avez demandĂ© l'asile en premier lieu est responsable de votre demande d'asile. Si c'est le cas, vous devez retourner dans ce pays. L'IND peut Ă©galement dĂ©cider que les Pays-Bas sont quand mĂȘme responsables de votre demande d'asile.

L'IND examine quel pays doit traiter votre demande d'asile

L'IND
demande au premier pays europĂ©en oĂč vous avez demandĂ© l'asile de traiter votre demande. Si l'IND dĂ©cide que ce pays est responsable de votre demande d'asile, vous recevez une lettre pour vous le signaler. Cette lettre s'appelle une « voornemen » (intention).

L'IND demande à l'autre pays européen de traiter votre demande d'asile

L'IND doit introduire une demande auprĂšs du premier pays europĂ©en oĂč vous avez demandĂ© l'asile dans un dĂ©lai de 3 mois. Si vos empreintes digitales ont Ă©tĂ© retrouvĂ©es dans l'un des systĂšmes, l'IND doit mĂȘme introduire une demande dans un dĂ©lai de 2 mois auprĂšs de ce pays. Si l'IND ne le fait pas Ă  temps, les Pays-Bas sont tenus de traiter eux-mĂȘmes votre demande d'asile.

L'autre pays européen accepte ou rejette votre demande d'asile

L'autre pays europĂ©en a un mois pour rĂ©pondre Ă  la demande de permission de vous faire revenir dans le pays. Si vos empreintes digitales ont Ă©tĂ© trouvĂ©es dans le systĂšme, le pays doit mĂȘme rĂ©pondre dans les 2 semaines. Si le pays ne rĂ©pond pas, celui-ci est automatiquement responsable de votre demande d'asile.

Si vous devez retourner dans l’autre pays europĂ©en, vous pouvez recevoir l’aide d’un avocat

Si l'IND décide que vous n'avez pas droit à la procédure d'asile aux Pays-Bas, vous pouvez recevoir de l'aide d'un avocat. AprÚs la réponse de votre avocat, l'IND décide définitivement quel pays est responsable de votre demande d'asile.

Si l'IND estime malgré tout que l'autre pays européen est responsable de votre demande d'asile, vous devez retourner dans ce pays. Si l'IND estime que les Pays-Bas sont responsables de votre demande d'asile, votre demande est alors traitée dans le cadre de la procédure d'asile normale.

Vous pouvez vous opposer à la décision de l'IND

Votre avocat peut vous aider à aller en appel auprÚs du tribunal. Le juge examine alors si l'IND a appliqué correctement votre procédure de Dublin. Le juge décide si l'IND a pris la bonne décision en refusant de traiter votre demande d'asile.

L'IND peut décider que les Pays-Bas sont responsables de votre demande d'asile.


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