L'IND décide quel pays doit traiter votre demande d'asile
Le Service de l'immigration et de la naturalisation des Pays-Bas (IND) examine si le pays europĂ©en dans lequel vous avez demandĂ© l'asile en premier lieu est responsable de votre demande d'asile. Si c'est le cas, vous devez retourner dans ce pays. L'IND peut Ă©galement dĂ©cider que les Pays-Bas sont quand mĂȘme responsables de votre demande d'asile.
L'IND examine quel pays doit traiter votre demande d'asile
L'IND demande à l'autre pays européen de traiter votre demande d'asile
L'IND doit introduire une demande auprĂšs du premier pays europĂ©en oĂč vous avez demandĂ© l'asile dans un dĂ©lai de 3 mois. Si vos empreintes digitales ont Ă©tĂ© retrouvĂ©es dans l'un des systĂšmes, l'IND doit mĂȘme introduire une demande dans un dĂ©lai de 2 mois auprĂšs de ce pays. Si l'IND ne le fait pas Ă temps, les Pays-Bas sont tenus de traiter eux-mĂȘmes votre demande d'asile.
L'autre pays européen accepte ou rejette votre demande d'asile
L'autre pays europĂ©en a un mois pour rĂ©pondre Ă la demande de permission de vous faire revenir dans le pays. Si vos empreintes digitales ont Ă©tĂ© trouvĂ©es dans le systĂšme, le pays doit mĂȘme rĂ©pondre dans les 2 semaines. Si le pays ne rĂ©pond pas, celui-ci est automatiquement responsable de votre demande d'asile.
Si vous devez retourner dans lâautre pays europĂ©en, vous pouvez recevoir lâaide dâun avocat
Si l'IND décide que vous n'avez pas droit à la procédure d'asile aux Pays-Bas, vous pouvez recevoir de l'aide d'un avocat. AprÚs la réponse de votre avocat, l'IND décide définitivement quel pays est responsable de votre demande d'asile.
Si l'IND estime malgré tout que l'autre pays européen est responsable de votre demande d'asile, vous devez retourner dans ce pays. Si l'IND estime que les Pays-Bas sont responsables de votre demande d'asile,
Vous pouvez vous opposer à la décision de l'IND
Votre avocat peut vous aider à aller en appel auprÚs du tribunal. Le juge examine alors si l'IND a appliqué correctement votre procédure de Dublin. Le juge décide si l'IND a pris la bonne décision en refusant de traiter votre demande d'asile.