Le gouvernement n'invoque finalement pas une « crise de l’asile », mais a quand même l'intention d'adopter des règles d'asile beaucoup plus strictes

Le gouvernement composé des partis PVV, VVD, BBB et NSC, souhaite adopter une nouvelle loi. Celle-ci s'appelle la « asielnoodmaatregelenwet » (loi de mesures d'urgence en matière d'asile). Le Sénat et la Chambre des représentants doivent encore approuver la loi. Si elle est approuvée, les règles en matière d'asile deviendront plus strictes. Les plans devaient être dévoilés le vendredi 25 octobre 2024, mais ceux-ci ont déjà fuité hier chez

Les dirigeants des 4 partis doivent encore signer officiellement les plans. Le PVV et le NSC n'étaient autrefois pas d'accord. Après des négociations, ils ont trouvé un accord à propos de ces plans. Le VVD et le BBB devraient rapidement approuver l'accord.

Le gouvernement a annoncé plusieurs règles strictes. Celles-ci entreront seulement en vigueur une fois que le Sénat et la Chambre des représentants les auront approuvées. Voici 3 changements majeurs :

Selon le gouvernement, la validité d'un permis de séjour au titre de l'asile devrait baisser de 5 à 3 ans. Après ces 3 ans, les nouveaux plans proposent de ne plus octroyer de permis de séjour permanent. Le

Le gouvernement souhaite abroger la « Spreidingswet ». Celle-ci a été conçue justement pour organiser l'accueil des personnes qui demandent l'asile aux Pays-Bas. Si la loi est abrogée, les communes ne sont plus obligées de proposer suffisamment de places d'accueil. Le manque de places d'accueil s'aggravera donc encore plus. Les communes ne seraient plus non plus obligées de trouver des logements pour les personnes avec un permis de séjour. Il sera dès lors encore plus compliqué de trouver un logement.

Le gouvernement souhaite considérer que certaines parties de la Syrie sont sûres. Autrement dit, l'IND pourrait plus facilement rejeter les demandes des personnes issues de ces zones avec ces plans. Les Syriens issus de ces zones devraient également retourner plus rapidement dans leur pays. Toutes les demandes devraient malgré tout être traitées individuellement. Si vous êtes en mesure de prouver que vous courez un danger, un permis de séjour peut malgré tout être délivré. Il est donc quand même possible d'obtenir l'asile aux Pays-Bas avec cette règle.

De plus, le gouvernement prévoit des contrôles à la frontière et souhaite responsabiliser les pays par lesquels les demandeurs d'asile passent pour les demandes d'asile de celles-ci. Il a également été proposé de réduire le nombre de réfugiés acceptés aux Pays-Bas issus d'autres pays, de rendre l'illégalité punissable et de rendre impossible le regroupement familial avec des enfants majeurs et des partenaires non mariés.

Avant que les règles puissent entrer en vigueur, elles doivent être approuvées par la Chambre des représentants (« Tweede Kamer »). Il est probable que les règles soient approuvées, car les partis de la coalition gouvernementale disposent d'une majorité. La loi est ensuite envoyée au Sénat (« Eerste Kamer »). Les partis du gouvernement n'y ont pas de majorité. Il est donc plus probable que la loi soit malgré tout rejetée.

Les lois et les règles énumérées dans cet article n'ont donc pas encore été approuvées. En effet, il est également important que les nouvelles règles soient légales. Les experts ne sont pas sûrs que les mesures proposées soient légalement possibles. Pour cela, il est possible que les juges révoquent les plans après l'adoption. L'avenir de la réglementation en matière d'asile est donc encore très incertain.

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