Une maison construite avec des billets pliés
Source : Pixabay
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Vérifiez si vous avez le droit de bénéficier d'une réduction de loyer

Publié à: 01/06/2023 00:00

Vous louez un logement à une société de logements ? Dans ce cas, il est possible que vous ayez droit à une réduction de loyer. Ce principe s'applique également si vous avez reçu une lettre vous indiquant que le loyer va être augmenté. Découvrez dans cet article les conditions pour bénéficier de cet avantage.

Conditions pour bénéficier de la réduction de loyer

Dès le 1er juillet 2023, vous avez le droit de bénéficier d'une réduction de loyer si vous respectez les conditions suivantes :

  • Vous gagnez moins que 120 pour cent du

    minimum social
    .

  • Vous louez une habitation ou une caravane d'une société de logements depuis le 1er mars 2023 ou avant.

  • Vous payez plus que 575,03 € (en 2023) par mois de loyer de base pour cette habitation ou cette caravane. Le loyer de base est le loyer sans les frais de service.

Si votre contrat de location a été conclu après le 1er mars 2023, vous ne pouvez pas demander de réduction de loyer pour revenus faibles.

Administration fiscale (Belastingdienst) : aperçu du minimum social

Sur le site Web de l'administration fiscale (Belastingdienst), vous pouvez découvrir le revenu maximal que vous pouvez avoir pour demander une réduction de loyer.

Vos revenus sont enregistrés auprès de l'administration fiscale (Belastingdienst) : vous ne devez rien faire

Vous respectez les conditions et vos revenus de 2021 sont enregistrés auprès de

l'Administration fiscale (Belastingdienst)
? Dans ce cas, vous avez probablement reçu une lettre de votre société de logements avant le 1er juin 2023 à propos d'une réduction de loyer. La réduction de loyer entre en vigueur au plus tard le 1er juillet 2023. Vous ne devez rien faire à cet égard.

Vos revenus ne sont pas enregistrés auprès de l'administration fiscale (Belastingdienst) : opposez-vous à l'augmentation de loyer avant le 12 juillet

Vous avez emménagé dans la municipalité entre le 1er janvier 2022 et le 1er mars 2023 et vous n'avez reçu que l'allocation de subsistance (« leefgeld ») de l'

Organe central pour l'accueil des demandeurs d'asile (COA)
? Dans ce cas, l'administration fiscale ne sait pas combien vous avez gagné en 2021.

Vous avez probablement reçu une lettre de votre société de logements indiquant que le loyer de votre logement sera augmenté à partir du 1er juillet. Si vous respectez les conditions précitées, vous pouvez vous opposer à cette augmentation de loyer. C'est également possible si vous gagnez aujourd'hui moins qu'en 2021 et que vous respectez ainsi les conditions.

Envoyez une lettre le plus rapidement possible

Si vous êtes capable de prouver que vos revenus sont faibles, vous pouvez demander une réduction de loyer vous-même auprès de la société de logements. Vous devez alors démontrer que vous avez gagné moins que 120 pour cent du minimum social au cours des 6 derniers mois.

De nombreuses sociétés de logements disposent d'un formulaire sur leur site Web avec lequel vous pouvez introduire votre demande. Mais ce n'est pas toujours le cas. Vous pouvez retrouver ci-dessous un exemple de lettre que vous pouvez utiliser pour demander une réduction de loyer. Ajoutez à la lettre une preuve des revenus de votre ménage des 6 derniers mois.

Envoyez la lettre à la société de logements le plus rapidement possible et au plus tard le 12 juillet. Il est impossible de demander une réduction de loyer de manière rétroactive. La date est dépassée ? Dans ce cas, vous devez payer l'augmentation de loyer jusqu'à ce que la société de logements ait traité votre demande.

Aide lorsque vous faites opposition

Votre personne de contact chez

VluchtelingenWerk Nederland (VWN)
ou votre assistant social peut vous aider à demander une réduction de loyer.

Vous n'avez plus d'assistant social et aucune autre organisation n'est disponible dans votre municipalité pour répondre à vos questions juridiques ? Dans ce cas, prenez contact avec le « Juridisch Loket » (Guichet juridique) si vous avez besoin d'aide. Vous pouvez appeler le

« Juridisch Loket »
au (0800) 80 20. L'aide du « Juridisch Loket » est gratuite.

Allocation de logement ? Signalez les changements

Si votre loyer est modifié, votre droit de bénéficier d'une allocation de logement change généralement aussi. Si le loyer est réduit, vous devez le signaler dans un délai de 4 semaines à l'administration fiscale (Belastingdienst) sur la page « Mijn toeslagen ». Votre indemnité de logement sera généralement aussi réduite.

« Mijn toeslagen » (Mes allocations)

Vous devez signaler tout changement de vos revenus ou de votre loyer qui est susceptible d'avoir une influence sur vos allocations.

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Les informations que vous pouvez trouver sur cette plateforme proviennent de l'organisation de défense des droits de l’homme VluchtelingenWerk Nederland, qui les met à disposition en collaboration avec ses partenaires.
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