Vous êtes soumis(e) à l'obligation de signalement auprès du COA tant que vous n'avez pas votre propre logement
Si vous avez un permis de séjour au titre de l'asile et que vous vivez encore dans un centre d'accueil de l'Organe central d'accueil des demandeurs d'asile (COA), vous êtes soumis(e) à l'obligation de signalement, tout comme lors de la procédure d'asile. Si vous ne la respectez pas, vous pourriez perdre votre droit à l'hébergement et à l'allocation hebdomadaire. Vous ne pourrez ensuite plus le récupérer.
La fréquence à laquelle vous devez signaler votre présence dépend de votre âge
Dans la plupart des cas, les règles suivantes s'appliquent pour l'obligation de signalement :
Vous avez moins de 18 ans et êtes une personne isolée : si vous êtes aux Pays-Bas sans personne adulte, vous devez signaler votre présence tous les jours au COA.
Vous avez 18 ans ou plus : vous devez signaler votre présence 1 fois par semaine au COA. Vous devez aussi vous présenter au COA toutes les 2 semaines pour prolonger votre droit à l'hébergement et à l'allocation hebdomadaire. Ceci va de pair avec l'obligation de signalement.
Si vous voulez savoir précisément quelles règles vous devez suivre, demandez-le dans votre centre d'accueil.
Vous pouvez perdre votre droit à l'hébergement et à l'allocation hebdomadaire si vous ne signalez pas votre présence
Vous devez obligatoirement signaler votre présence selon la loi néerlandaise. C'est également indiqué dans le règlement d'ordre intérieur du COA. Si vous ne signalez pas votre présence, cela pourrait avoir des conséquences négatives pour vous :
Absence de signalement 1 fois : vous recevez un avertissement par courrier.
Absence de signalement 2 fois consécutives : vous devez quitter le centre d'accueil et ne recevez plus d'allocation hebdomadaire.
Absence de signalement régulière : si vous ne signalez pas toujours votre présence, c'est-à-dire une fois oui, une fois non, vous pouvez perdre temporairement votre droit de recevoir un hébergement et une allocation hebdomadaire. Cela signifie que vous ne pouvez temporairement plus rester dans le centre d'accueil et que vous ne recevez plus d'allocation hebdomadaire.
Vous ne pouvez pas à nouveau demander un hébergement au COA si vous n'avez pas respecté votre obligation de signalement
Si le COA vous a expulsé du centre d'accueil car vous n'avez plusieurs fois pas signalé votre présence, vous devez demander un hébergement à la commune. Ceci peut vouloir dire que vous devez vivre temporairement dans la rue jusqu'à ce que l'on vous trouve un logement. Vous ne pouvez pas vous enregistrer une nouvelle fois pour le centre d'accueil du COA à Ter Apel.
Vous ne devez parfois pas signaler votre présence
Le COA peut parfois vous donner l'autorisation de ne pas signaler votre présence 1 fois. C'est notamment le cas si vous avez un rendez-vous avec un médecin ou un avocat ce jour-là. Vous devez soumettre la demande à l'avance auprès du bureau d'information du COA. Vous pouvez par exemple montrer la lettre de rendez-vous de votre avocat ou de votre médecin.
Le COA ne vous donne pas de dérogation si vous ne voulez pas signaler votre présence car vous avez des rendez-vous personnels comme un mariage ou une visite de famille à l'étranger.
Si vous voulez loger pendant une période prolongée chez des amis ou des membres de votre famille, le COA peut vous donne l'autorisation de faire appel au régime d'hébergement. Pendant cette période, vous ne devez pas signaler votre présence au centre d'accueil. Le COA vous permet de signaler votre présence par téléphone.