Un homme et une femme rigolent devant la caméra pendant qu'une autre femme passe en revue le contrat.
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Signer un contrat de travail si vous disposez d'un permis de séjour au titre de l'asile

Dernière mise à jour: 25/09/2024 11:29

Si vous avez trouvé un travail, vous signez un contrat de travail. Celui-ci reprend les accords que vous avez conclus avec votre employeur. Vous et votre employeur devez respecter un certain nombre de droits et d'obligations. Découvrez ici les principaux accords que vous concluez avec votre employeur.

Signer un contrat pour votre nouvel emploi

Aux Pays-Bas, vous signez un contrat si vous avez trouvé un travail. Discutez avec votre employeur pour trouver un accord sur certains sujets importants avant de signer un contrat. Vous devez par exemple trouver un accord à propos des éléments suivants :

  • Combien vous allez gagner

  • Combien d'heures vous allez travailler

  • Quels jours vous allez travailler

  • Combien de jours de congé vous recevez

Si vous êtes d'accord à propos des questions importantes, vous signez un contrat. Toutes les conditions de travail sont établies dans votre contrat. Vous avez également le droit de recevoir des jours de congé payé dans certaines circonstances, comme le congé de maternité, le congé parental et le congé de proche aidant.

Règles sur les salaires et allocations

En tant qu'employé salarié, vous avez certains droits. Le droit le plus important est le droit de recevoir un salaire minimum. Il s'agit du montant minimal que vous devez recevoir pour le travail que vous effectuez et celui-ci est déterminé par la loi.

Le salaire minimum varie en fonction de l'âge. Plus vous êtes âgé(e), plus le salaire minimum est élevé. À partie de 21 ans, le salaire minimum est un montant fixe. Il est important que vous ne soyez pas payé(e) moins que le salaire minimum.

De plus, vous pouvez toujours négocier votre salaire. Assurez-vous que votre salaire n'est pas trop faible et que vous ne gagnez pas moins que d'autres personnes pour le même travail.

Loonwijzer

Sur le site web « Loonwijzer », vous pouvez comparer vos salaires avec ceux des autres travailleurs du même secteur. Vous pouvez ainsi vérifier que l'on vous propose un salaire décent.

Règles à propos de l'indemnité de déplacement

Les frais de déplacement de et vers votre travail peuvent être élevés. Votre employeur peut vous octroyer une indemnité de déplacement. Il s'agit d'un remboursement des coûts que vous devez payer pour aller au travail.

Si vous devez vous déplacer avec votre propre véhicule, en faisant du covoiturage ou en utilisant les transports publics, un employeur peut vous octroyer un certain montant, dont le maximum est déterminé par la loi, sans devoir payer d'impôts sur celui-ci. Si votre employeur vous donne plus que ce maximum, tout ce qui dépasse ce montant est comptabilisé dans votre salaire et est dès lors également imposé comme le restant de votre salaire.

Si vous utilisez les transports publics, l'employeur peut aussi décider de rembourser les frais encourus sans payer d'impôts sur cette opération. L'employeur paie ainsi le coût total par exemple de votre billet de train ou de votre abonnement aux transports publics.

Arrangez-vous avec votre employeur

Si vous ne savez pas comment votre employeur rembourse les frais de transport public, il est préférable de se mettre d'accord à l'avance dans votre contrat.

Règles pour le travail si vous avez moins de 18 ans

Si vous avez moins de 18 ans, des règles spéciales s'appliquent pour travailler aux Pays-Bas. C'est également le cas pour les réfugiés. Les enfants de 5 à 16 ans doivent aller à l'école. C’est ce qu’on appelle l’enseignement obligatoire (« leerplicht »). Si vous n'avez pas de diplôme d'études secondaires, vous devez aller à l'école jusqu'à 18 ans.

Votre âge détermine combien vous pouvez travailler et quel travail vous pouvez faire. Découvrez ci-dessous les points que vous devez vérifier en fonction de votre âge :

13 à 16 ans

16 et 17 ans

18 ans ou plus

Aide pour votre contrat

Si vous avez des questions juridiques ou si vous voulez plus d'informations à propos des contrats de travail, vous pouvez prendre contact avec

« Het Juridisch Loket » (Guichet juridique)
. Appelez le (0800) 80 20 gratuitement pour discuter avec un juriste. « Het Juridisch Loket » est disponible du lundi au vendredi entre 9h00 et 17h00.

Juridisch Loket (Guichet juridique)

Le « Juridisch Loket » (Guichet juridique) propose de l'aide de première ligne gratuite si vous avez des questions juridiques. Les personnes avec un faible revenu peuvent aussi recevoir des conseils personnalisés de juristes. Ils peuvent appeler le guichet ou leur rendre visite gratuitement.

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