Que pouvez-vous faire si l'IND met trop de temps à prendre une décision à propos de votre procédure d'asile ?
L'IND doit prendre une décision à temps à propos de votre demande d'asile. Si l'IND ne prend pas une décision dans les temps, vous pouvez demander officiellement à l'IND de prendre une décision dans un délai de 2 semaines. Ceci s'appelle « in gebreke stellen » (mettre en demeure).
L'IND a désormais 15 mois pour se prononcer sur votre demande d'asile
La loi stipule que le
Dans certaines situations exceptionnelles, ce délai peut encore être prolongé de 2x3 mois par l'IND. Les conditions à remplir pour ces situations exceptionnelles ne sont toutefois pas clairement établies.
Le délai de 15 mois commence dès que vous signez la demande d'asile
Les 15 mois dont dispose l'IND officiellement commencent le jour où vous avez signé votre demande d'asile auprès de la
Demandez officiellement à l'IND de prendre une décision dans les 2 semaines s'ils sont en retard
Si l'IND ne parvient pas à prendre une décision à propos de votre demande d'asile dans un délai de 15 mois, Vous pouvez décider avec votre avocat de mettre l'IND en demeure (« in gebreke stellen »). Vous signalez ainsi officiellement à l'IND qu'il n'a pas respecté son obligation de prendre une décision dans un délai de 15 mois maximum. Et vous leur demandez de malgré tout prendre une décision dans les 2 semaines.
Voici comment vous devez procéder :
Demandez à votre avocat de vous aider et de
compléter le formulaire de l'IND . L'IND traite uniquement la mise en demeure si celle-ci a été reçue par la poste ou par fax. Envoyez votre document imprimé et complété par courrier recommandé à : Immigratie- en Naturalisatiedienst Postbus 14 9560 AA TER APEL ou au numéro de fax : 088 043 29 51
2. Assurez-vous que tous les champs ont été complétés. Si votre demande n'est pas complète, l'IND a le droit de rejeter votre demande. Assurez-vous donc que votre demande est complète si vous décidez de leur envoyer une mise en demeure.
Que se passe-t-il si l'IND prend une décision dans un délai de 2 semaines
Si l'IND réagit à votre « ingebrekestelling » (mise en demeure) et prend une décision dans un délai de 2 semaines à propos de votre demande d'asile, la procédure d'asile est terminée. Vous avez reçu une décision. Votre demande d'asile a donc été approuvée ou rejetée. Découvrez ici ce que vous pouvez faire à partir de ce moment :
Si l'IND n'a toujours pas pris de décision, vous pouvez saisir le tribunal
Si l'IND ne prend toujours pas de décision dans les 2 semaines suivant votre mise en demeure, vous pouvez aller au tribunal. C'est ce qu'on appelle « in beroep gaan » (aller en appel). Demandez également l’aide de votre avocat à ce sujet. Voici comment aller en appel :
Pour lancer une procédure, vous devez déposer avec votre avocat un acte d'appel auprès du tribunal. Un acte d'appel est un document vous permettant de lancer une procédure à l'encontre de l'État.
Vous devez parfois venir au tribunal avec votre avocat, mais ce n'est souvent pas le cas. Pour ce type d'affaires, le juge prend souvent une décision en consultant uniquement les documents. Le tribunal demande à l'IND d'envoyer tous les documents liés à l'affaire et d'expliquer pourquoi il n'a pas encore pris de décision. Vous ne devez alors pas aller au tribunal. Si vous devez aller malgré tout au tribunal, vous recevrez un courrier du tribunal.
Le juge prend une décision au plus tard 8 semaines suivant la réception de votre acte d'appel. Si le juge a besoin de plus de temps, il vous le signalera. La décision est envoyée à votre adresse.
Que se passe-t-il si le juge estime que vous avez raison ?
Si le juge décide que vous avez raison, l'IND doit rapidement prendre une décision à propos de votre demande. Le juge octroie généralement un nouveau délai à l'IND. Si l'IND n'a toujours pas pris de décision après ce délai, le juge peut infliger une amende à l'IND. Le juge espère ainsi obliger l'IND à prendre rapidement une décision.