La procédure de Dublin

Lors de votre enregistrement à Ter Apel, la police vous pose des questions sur votre identité et sur les membres de votre famille. La police vérifie aussi si vos empreintes digitales se trouvent dans les bases de données

Vous avez déjà demandé l'asile dans un autre pays européen ? Dans ce cas, ce pays est responsable du traitement de votre demande d'asile. Les pays européens ont adopté cette règle. Cet accord s'appelle le

Vous demandez l'asile pour la première fois aux Pays-Bas ? L'

• des membres de votre famille ont demandé l'asile dans un autre pays européen ou sont titulaires d'un permis de séjour dans celui-ci.

• vous êtes titulaire d'un visa ou d'un permis de séjour (expiré) dans un autre pays. Par exemple pour étudier.

• vous êtes entré(e) illégalement en Europe via un autre pays.

Vous passez un entretien avec l'IND. Cet entretien s'appelle l'« audition de Dublin ». L'IND explique que vous avez été enregistré(e) dans un autre pays européen. L'IND pose des questions à ce sujet. L'IND ne pose pas de questions sur votre périple en tant que réfugié. Pendant la discussion, vous pouvez expliquer pourquoi vous estimez que les Pays-Bas doivent traiter votre demande d'asile. L'IND établit un rapport de l'entretien.

Le collaborateur de l'IND vous pose des questions en néerlandais. L'interprète les traduit pour vous. Celui-ci traduit aussi vos réponses vers le néerlandais. L'interprète est indépendant et ne travaille pas pour l'IND et n'exerce donc aucune influence sur la décision relative à votre demande d'asile. Étant donné que les interprètes sont très occupés, il est possible que votre interprète parle un autre dialecte. Indiquez-le immédiatement si vous ne comprenez pas bien l'interprète ou si celui-ci ne vous comprend pas. En effet, il est essentiel d'éviter tout problème de compréhension entre vous et l'interprète.

L'IND doit introduire une demande auprès de l'autre pays européen pour que celui-ci traite votre demande d'asile. L'autre pays européen examine la demande et donne une réponse à l'IND. Le pays peut rejeter la demande. L'IND peut alors soumettre une demande de réexamen. L'autre pays européen doit alors à nouveau examiner la demande.

Si l'IND estime qu'un autre pays européen est responsable de votre demande d'asile, vous recevez une lettre pour vous le signaler. Celle-ci indique que l'IND n'a pas l'intention de traiter votre demande d'asile. Cette lettre s'appelle l'intention de l'IND (« voornemen »). Si l'IND estime que les Pays-Bas sont responsables de votre demande d'asile, l'IND traite alors votre demande dans le cadre de la procédure d'asile normale.

Vous discutez de l'intention de l'IND avec votre avocat. L'avocat peut réagir à l'intention en envoyant une lettre. Dans cette lettre, l'avocat peut expliquer pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec l'intention. L'IND doit tenir compte de la lettre de l'avocat.

Après avoir lu la lettre de l'avocat, l'IND décide si « l'intention » doit être modifiée. Si l'IND estime que l'autre pays européen est quand même responsable de votre demande d'asile, vous recevez une lettre pour vous le signaler. Cette lettre contient la décision définitive de l'IND.

Vous devez être transféré(e) le plus rapidement possible et dans un délai de 6 mois maximum vers le pays européen qui est responsable de votre demande d'asile. Vous avez le droit de rester dans un centre d'accueil aux Pays-Bas jusqu'au jour du transfert. Vous pouvez être transféré(e) de 3 manières différentes vers l'autre pays européen :

1. Vous pouvez vous-même retourner dans l'autre pays. Si vous voulez vous y rendre de manière autonome, vous pouvez contacter le

   Service du Rapatriement et du Départ (DT&V)
   .

2. Un fonctionnaire néerlandais vous y conduit.

3. Un fonctionnaire de l'autre pays européen vous y conduit.

Remarque : après que l'autre pays a accepté la demande de l'IND de vous rapatrier, les Pays-Bas ont 6 mois pour vous transférer. Ce délai peut être prolongé si vous allez en appel.