Nouvel accord politique avec des plans plus stricts pour la politique d'asile néerlandaise

Depuis les élections de novembre 2023, les partis politiques PVV, VVD, NSC et BBB ont commencé les négociations pour évaluer s'ils peuvent diriger les Pays-Bas ensemble. Ils ont maintenant conclu un accord avec des règles générales. Les mesures n'ont donc pas encore été élaborées en détail.

Ce nouvel accord signifie que les 4 partis vont former ensemble un gouvernement et qu'ils ont pris des décisions à propos des plans importants qu'ils souhaitent mettre en place. Ces 4 partis vont maintenant chercher des personnes qui vont diriger ensemble le gouvernement, comme des ministres et un ministre-président.

Quand tous les ministres et le ministre-président ont été choisis, ils se rassemblent pour discuter. Lors de cette réunion, ils établissent ensemble les nouvelles règles et les nouveaux plans de manière plus précise. Une fois que les ministres se sont mis d'accord à propos de ces plans, ils signent officiellement et définitivement un accord de coalition. Par le biais de cet accord, les ministres confirment qu'ils acceptent l'accord de coalition. Les ministres se rendent alors chez le roi et le gouvernement des Pays-Bas est officiellement formé.

À partir de ce moment, les Pays-Bas ont un nouveau gouvernement et ils peuvent mettre en place de nouveaux plans. Les fonctionnaires des ministères vont examiner si et comment mettre en place ces plans. Ce processus peut durer longtemps.

L'accord qui a été conclu comprend beaucoup de nouvelles règles à propos de l'asile. Les 4 partis ont déjà affirmé vouloir rendre la politique d'asile plus stricte aux Pays-Bas. Ils estiment que les Pays-Bas accueillent trop de réfugiés et ils veulent moins de demandeurs d'asile aux Pays-Bas. Pour cette raison, ils souhaitent mettre en place la « politique d’admission des réfugiés la plus stricte jamais adoptée »

• Invoquer une crise de l'asile et adopter une loi temporaire relative à la crise de l'asile. Ils veulent ainsi s'assurer que les Pays-Bas ne doivent pas traiter de demande d'asile pendant 2 ans.

• Supprimer la possibilité d'obtenir un permis de séjour au titre de l'asile à durée indéterminée.

• Accorder seulement la nationalité néerlandaise 10 ans après avoir reçu un permis de séjour au titre de l'asile. Ils doivent également au moins avoir un

  niveau de langue B1
  en néerlandais. Actuellement, les personnes peuvent devenir des citoyens néerlandais après 5 ans.

• Interdire aux personnes qui demandent l'asile d'aller en appel auprès d'une Cour supérieur si leur demande d'asile est rejetée. Les demandeurs d'asile pourraient encore entamer une procédure judiciaire auprès d'une juridiction inférieure.

• Réduire l'aide juridique octroyée aux personnes qui demandent l'asile pendant la procédure d'asile.

• Faire à nouveau une distinction entre les personnes avec différents permis de séjour : la

  catégorie A
  et la
  catégorie B
  . Cette distinction serait à l'origine d'une différence des droits des personnes avec un permis de séjour au titre de l'asile. Les personnes avec un permis de séjour de catégorie B auraient par exemple plus de mal à demander un regroupement familial.

• Augmenter la contribution propre de l'accueil des réfugiés issus d'Ukraine.

• Autoriser l'expulsion des personnes qui n'ont pas le droit de rester aux Pays-Bas.

Les partis veulent également supprimer une toute nouvelle loi relative à l'amélioration de l'accueil des demandeurs d'asile. Cette loi s'appelle la « Spreidingswet » (loi de la répartition) et a été adoptée récemment le 23 janvier 2024. Cette loi devait permettre aux personnes qui demandent l'asile d'être réparties de manière équitable entre les communes néerlandaises et de toujours recevoir une place dans un centre d'accueil.

L'accord des 4 partis explique qu'ils ne veulent plus de cette loi. Les partis préfèrent décider qui a le droit de recevoir une place dans un centre d'accueil aux Pays-Bas. Ils veulent également rendre les centres d'accueil pour les demandeurs d'asile beaucoup plus basiques.

Personne ne sait quel sera l'impact réel des plans aux Pays-Bas. La question est de savoir s'ils peuvent être mis en œuvre et s'ils sont autorisés par la loi néerlandaise, la loi européenne ou les traités internationaux.

Selon les avocats spécialisés dans les questions d'asile, de nombreuses règles vont à l'encontre de la loi néerlandaise