La protection temporaire aux Pays-Bas s'arrête si vous aviez un permis de séjour temporaire en Ukraine
La juridiction suprême des Pays-Bas a décidé que la protection temporaire prendra fin le 4 mars 2024 pour vous si vous aviez un permis de séjour temporaire en Ukraine. Découvrez dans cet article ce que cela implique pour vous.
Cette décision est valable pour les personnes avec un permis de séjour temporaire en Ukraine.
Le
Vous ne devez pas quitter immédiatement les Pays-Bas
Vous gardez vos droits en matière d'accueil pour réfugié d'Ukraine, de soins, d'enseignement et de travail jusqu'au 4 mars 2024. Vous recevez une lettre du
Quelles sont vos options si votre protection temporaire prend fin ?
1. Vous pouvez demander l'asile
Si vous ne pouvez pas retourner dans votre pays d'origine, car vous n'y êtes pas en sécurité, vous avez le droit de demander l'asile aux Pays-Bas. Si vous aviez décidé de ne pas demander l'asile, mais que vous avez changé d'avis, vous pouvez vous présenter au centre d'enregistrement de Ter Apel. Les collaborateurs de
Enregistrement à Ter Apel
2. Vous pouvez demander un visa d'études ou un visa de travail aux Pays-Bas
Vous étudiez ou vous travaillez dorénavant aux Pays-Bas ? Dans ce cas, vous pouvez essayer d'obtenir un visa d'études ou de travail.
Demander un permis de séjour régulier
3. Vous pouvez faire appel au régime de migration de retour (« remigratieregeling »)
Vous pouvez retourner dans votre pays d'origine ou dans un pays où vous disposez d'un permis de séjour permanent. Pour cela, vous pouvez recevoir une contribution financière de la part des autorités néerlandaises. Ceci s'appelle la « remigratieregeling » (régime de migration de retour).
4. Voici ce qu'il se passe si vous êtes aux Pays-Bas sans permis de séjour
Après le 4 mars 2024, vous avez 28 jours pour quitter les Pays-Bas. Si vous restez aux Pays-Bas après ces 28 jours, vous êtes aux Pays-Bas sans permis de séjour. Vous êtes alors en situation illégale aux Pays-Bas à partir de ce moment. La police des étrangers a donc le droit de vous expulser du pays.
Sans permis de séjour, vous n'avez pas le droit de bénéficier d'une place dans un centre d'accueil, de travailler ou de recevoir une aide financière. Vous perdez votre Vivre aux Pays-Bas sans permis de séjour
Discutez avec votre avocat si vous avez entamé une procédure juridique
Vous avez entamé une procédure juridique le mois dernier contre l'arrêt de votre protection temporaire ? Prenez alors contact avec votre avocat pour discuter de votre situation. L'avocat peut vous expliquer si votre action en justice est suspendue ou non avec la décision du RvS.