Faire appel de la décision de l'IND
Le Service de l'immigration et de la naturalisation des Pays-Bas (IND) a rejeté votre demande d'asile. Que pouvez-vous faire si vous n'êtes pas d'accord avec ce rejet ?
Comment aller en appel contre la décision de l'IND ?
Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du
Si le juge décide que l'IND n'a pas réalisé la procédure correctement, l'IND doit prendre une nouvelle décision. Si le juge décide que l'IND a réalisé la procédure correctement, vous devez quitter les Pays-Bas. Vous pouvez toutefois aller une nouvelle fois en appel ou vous pouvez introduire une nouvelle demande d'asile. Discutez avec votre avocat pour savoir ce que vous devez faire.
Comment aller une deuxième fois en appel ?
Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du tribunal, votre avocat peut aller à nouveau en appel auprès du
Cette juridiction suprême est parfois appelée « De Afdeling ». Celle-ci n'examine pas non plus le contenu de l'affaire. Elle regarde si le tribunal a pris sa décision correctement.
Le RvS (Conseil d'État) est la juridiction suprême des Pays-Bas. Cela signifie que la décision du RvS est irrévocable. Il faut suivre obligatoirement cette décision.
Vous n'êtes pas toujours autorisé(e) à rester aux Pays-Bas en attente de la décision
Si vous faites appel de la décision de l'IND auprès du tribunal, vous pouvez généralement rester aux Pays-Bas jusqu'à la décision du juge. Si vous faites une deuxième fois appel contre la décision du juge, ce n'est pas le cas. Mais vous pouvez demander au juge de vous accorder ce privilège malgré tout. Ceci s'appelle une « voorlopige voorziening » (vovo - injonction préliminaire). Cette demande pour rester aux Pays-Bas jusqu'à la décision du juge peut aussi être rejetée.